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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 27 avril 2016 à 14h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 12, amendement 660
Claude Bérit-Débat, président :Le sous-amendement n° 660, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 582
I. – Alinéa 4
Après les mots :
les décisions
insérer les mots :
devenues définitives
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mise à disposition du public est précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes.
III. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État fixe pour les décisions de premier ressort, d’appel ou de cassation les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les sous-amendements n° 659 et 660, ainsi que pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
