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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 27 avril 2016 à 14h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 12, amendements 604 581
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 604, identique à l’amendement n° 581, est considéré comme adopté, également modifié.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 660.
