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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 27 avril 2016 à 14h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 12, amendement 344
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 344, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 28 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont publiées dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système automatisé de traitement des données. »
II. – Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application du présent article.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
