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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 27 avril 2016 à 14h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 12
Yves Détraigne :Si j’ai bien compris, les communes de moins de 3 500 habitants ne seraient pas tenues d’alimenter la base de données, ce qui reviendrait à construire un véritable piège à contraventions.
