Intervention de Jean-Pierre Bosino

De notre point de vue, cet article 12 bis, introduit en commission, illustre parfaitement les questions que nous posons depuis le début de nos débats : à qui profite la donnée ouverte et quelles sont les limites des bienfaits attendus ou supposés d’un accès libre aux données ?

Lors des débats sur la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et sur la loi, dite Macron, du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, nous avions affirmé notre opposition à la mise en place d’un marché de l’effacement concernant l’électricité, rappelant que celui-ci devait être porté par des acteurs publics de l’énergie.

Nous avions aussi défendu des amendements afin que la pose des fameux compteurs Linky se fasse avec l’accord des usagers. Ces compteurs communicants auront effectivement, selon leur utilisation, un impact considérable sur la vie privée de nos concitoyens.

Aujourd’hui, les motivations qui sous-tendent l’article 12 bis du projet de loi, visant à prévoir la mise à disposition des données, sont extrêmement claires. Il s’agit de permettre leur réutilisation par des tiers à des fins de développement de nouvelles activités économiques, comme les solutions d’effacement ou encore la mise au point de nouveaux objets connectés. Il ne s’agit plus de permettre aux usagers de contrôler leur consommation, une idée plutôt intéressante, bien que partant du principe selon lequel les gens gaspilleraient l’électricité par plaisir.

On nous explique que les données ainsi mises à disposition devront être suffisamment agrégées pour garantir leur anonymisation ; nous vous ferons, nous, la démonstration de la vacuité de cette proposition. Ce qui est organisé, ce n’est pas une République numérique ; c’est la captation organisée de données personnelles pour la création de marchés spéculatifs !

Rappelons que la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, a posé des limites lorsqu’elle a été consultée sur les compteurs Linky : que les données ainsi récoltées ne quittent pas le domicile de l’abonné et ne soient pas transmises à des tiers.

Alors que le déploiement des compteurs intelligents n’est pas finalisé, que de nombreuses questions – émanant notamment de communes, opposées à ce déploiement – sont encore en suspens quant à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée, que l’acceptation de ce nouveau compteur par nos concitoyens est loin d’être unanime, cet article tend à organiser la marchandisation de l’usager. Cela n’est pas acceptable !