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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 27 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 12 bis nouveau, amendement 454
Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise à supprimer l’article 12 bis, ayant pour objet d’organiser l’ouverture des données énergétiques dans le prolongement du déploiement des compteurs communicants.
Ses auteurs invoquent un double motif : d’une part, ces nouveaux compteurs susciteraient encore des oppositions ; d’autre part, ces données risqueraient de « renforcer le mouvement spéculatif autour du marché de l’effacement ». Dans les deux cas, il s’agit de questions que nous avons déjà tranchées lors de l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
En outre, dans le cadre du présent article, la commission des affaires économiques a veillé à assurer la meilleure protection des données personnelles, en prévoyant explicitement l’agrégation des données ouvertes pour en garantir le caractère anonyme ainsi que l’avis de la CNIL sur le décret d’application.
Pour ces raisons, son avis est défavorable sur l’amendement n° 454.
