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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 27 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 12 bis nouveau suite, amendement 63
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 63 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Revet, B. Fournier, D. Laurent, Longeot et Mouiller, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après la référence :
L. 322-8
insérer les mots :
et sans préjudice du troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
II. – Alinéa 9
Après la référence :
L. 432–8
insérer les mots :
et sans préjudice du troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. Bernard Fournier.
