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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 27 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 12 bis nouveau suite
Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Cet amendement porte sur un sujet important, l’ouverture au public des données énergétiques et la transmission de ces données par les gestionnaires de réseaux aux autorités concédantes.
Il s’agit de préciser l’articulation entre, d’une part, la mission nouvelle confiée aux gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz par cet article 12 bis, et, d’autre part, les missions qui leur ont été confiées par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Afin de lever toute ambiguïté ou confusion éventuelle entre ces deux types de missions – open data et transmission des données aux autorités concédantes –, l’amendement prévoit donc de préciser que la présente mission s’exerce « sans préjudice du troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales » qui fixe le régime juridique applicable aux concessions d’électricité et de gaz.
En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cette clarification, les auteurs de l’amendement ayant accepté de le rectifier, sur la suggestion de la commission des affaires économiques, pour préciser la référence visée.
