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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 27 avril 2016 à 21h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 12 bis
Bruno Sido, rapporteur pour avis :… il serait sans doute préférable d’inverser la rédaction actuelle et de rectifier le quatrième alinéa de la façon suivante : « Dans le cadre des objectifs mentionnés à l’article L. 100-2, les opérateurs mettant à la disposition du public la consommation du fioul domestique sont chargés, à partir des données issues de leur système de comptage de l’énergie… »
