Intervention de Jacqueline Gourault

L'amendement n° 625, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

agences d’urbanisme mentionnées au code de l’urbanisme, à l’établissement public visé au titre IX

par les mots :

agences d’urbanisme mentionnées à l’article L. 132-6 du même code, à l’établissement public mentionné à l’article 44

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au troisième alinéa de l’article L. 135 J du même livre, les mots : « du onzième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».

La parole est à M. le rapporteur.