Intervention de Jean-Yves Leconte

Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai par la même occasion les amendements n° 103, 104, 105 et 65, l’ensemble de ces dispositions étant liées les unes aux autres.

Les deux lois de 1978, celle de janvier, portant création de la CNIL, et celle de juillet, créant la CADA, ont, pendant près de quarante ans, et avec succès, fourni un cadre à la protection des Français contre les risques informatiques et assuré la transparence des relations de l’administration avec les citoyens.

Depuis qu’a débuté l’examen de ce projet de loi, on peut dresser le constat suivant. Toutes les inquiétudes que suscite aujourd’hui le numérique, au titre des capacités d’accroissement de la transparence, du nombre de données ouvertes et facilement consultables, convergent vers cette question : comment, au total, protéger les citoyens face à un champ de plus en plus large d’open data ?

En la matière, tout l’enjeu se situe à la convergence des métiers de la CNIL et de la CADA. Je note au demeurant que cette observation fait l’objet d’un consensus.

Tous les articles que je propose de supprimer lient ces deux autorités administratives, en rendant, de manière structurelle, le président de l’un des collèges membre de l’autre collège.

Gardons à l’esprit la commission d’enquête que le Sénat a consacrée aux autorités administratives indépendantes. Souvenons-nous, de surcroît, de la proposition de loi de Jacques Mézard qui a suivi les travaux de cette instance.

À ce titre, nous avons exprimé une double préoccupation. D’une part, on observe un manque de contrôle démocratique exercé sur les autorités administratives indépendantes. De l’autre, dans un certain nombre de domaines, se manifeste un besoin d’autorités administratives indépendantes.

En l’occurrence, les métiers de la CNIL et de la CADA présentent des intersections de plus en plus évidentes, formant le cœur de nos interrogations et de nos inquiétudes. Et pourtant, on nous propose de conserver deux instances distinctes.

Or nous ne pouvons pas nous satisfaire de la création de deux autorités administratives interdépendantes : un tel choix serait contraire à toutes les réflexions menées sur ce sujet depuis des années.

Plutôt que d’aller dans cette direction, nous proposons, dans le but de prolonger le débat, la suppression des articles 13, 14, 15 et 16. Parallèlement, je demande au Gouvernement de rédiger un rapport…