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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 27 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 16 ter, amendement 65
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 65, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
I. – Première phrase
Après les mots :
possibilité de
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
fusionner les missions actuelles de la Commission d'accès aux documents administratifs et celles de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en créant une entité unique.
II. – Seconde phrase
Remplacer les mots :
cet établissement public
par les mots :
cette nouvelle autorité administrative indépendante
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
