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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 27 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 16 ter, amendement 65
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 65 est retiré.
L'amendement n° 108 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Zocchetto, L. Hervé et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Première phrase
Remplacer les mots :
Commissariat à la souveraineté numérique
par les mots :
Haut-Commissariat au numérique
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
