Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 27 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 16 ter, amendement 107

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, présidente :

L'amendement n° 107 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Zocchetto, L. Hervé et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Première phrase

Après les mots :

dont les missions

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

seront de favoriser une meilleure coordination interministérielle des programmes et des actions technologiques au sein de l’État, de veiller à la cohérence des stratégies et des outils technologiques mis en place par les administrations, d’assurer une meilleure lisibilité des actions de l’État en matière de technologies, de favoriser une meilleure diffusion des savoir-faire stratégiques sur le numérique au sein de l’État et de participer aux négociations européennes et internationales portant sur les normes et standards ainsi que sur la gouvernance des technologies.

II. – Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’ensemble de ces missions concourent à assurer la souveraineté numérique nationale.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

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