Intervention de Jean-Pierre Sueur

Tout d’abord, je tiens à féliciter Mme Morin-Desailly. §

Mes chers collègues, si, à travers l’amendement n° 229, nous avions pris l’initiative de créer un commissariat, voire un haut-commissariat, nous serions évidemment tombés sous le coup de cette disposition.