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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 27 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 17, amendement 170
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 170 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission de la culture sur l’amendement n° 95 rectifié ?
