Intervention de Colette Mélot

Cet amendement vise à autoriser le ministre chargé de la recherche à réduire les délais d’embargo par arrêté. Cette disposition n’est pas acceptable pour deux raisons : d’une part, elle créerait une insécurité juridique dans la mesure où les délais prévus par la loi deviendraient indicatifs et susceptibles de modifications selon le bon vouloir du ministre chargé de la recherche ; d’autre part, elle entraînerait une limitation du droit de propriété individuelle, qui ne peut être imposée que par la loi et non par le pouvoir réglementaire.

La commission a donc émis un avis défavorable.