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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 27 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 17, amendement 500
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 500 rectifié est retiré.
L'amendement n° 262, présenté par Mme D. Gillot, MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La recherche publique bénéficie sans restriction du droit à l’extraction d’informations sur les données publiées relevant de ses activités scientifiques, pour ses propres besoins à l’exclusion de toute exploitation commerciale.
La parole est à Mme Dominique Gillot.
