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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 27 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 17 bis, amendement 263
Jacqueline Gourault, présidente :J’appelle donc en discussion l'amendement n° 263, présenté par Mme D. Gillot, MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Après le deuxième alinéa de l’article L. 611-8 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire. »
… – Au dernier alinéa du même article L. 611-8, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
