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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 27 avril 2016 à 21h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 17 bis, amendement 269
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 269, présenté par Mme D. Gillot, MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 124-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le volume pédagogique minimal de formation en établissement n’est pas requis pour les formations supérieures suivies exclusivement à distance. La charge de travail réalisée lors des périodes de formation en milieu professionnel et des stages par l’étudiant inscrit dans une formation à distance est inférieure ou égale à la moitié de celle prévue dans son année de formation. »
La parole est à Mme Dominique Gillot.
