Intervention de Jacqueline Gourault

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.

L'amendement n° 622 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 822-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut assurer la gestion d’aides à d’autres personnes en formation. » ;

2° À la seconde phrase du dixième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

II. – À l’article 1042 B du code général des impôts, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».

La parole est à Mme la secrétaire d'État.