Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 27 avril 2016 à 21h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 18, amendement 627
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 627, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 4° du II de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : « téléservices de l'administration électronique », sont insérés les mots : « tels que définis à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, ».
La parole est à M. le rapporteur.
