Intervention de Jean-Pierre Sueur

Cet amendement vise à compléter la procédure d’accès anticipé aux archives publiques afin de prendre en compte le cas des grandes bases de données utilisées à des fins de recherche ou d’étude présentant un intérêt public et d’éviter un trop grand nombre de refus.

Des administrations comme la CNAF, la CNAV ou l’ACOSS n’ont pas le statut de service statistique ministériel et ne peuvent utiliser la procédure prévue pour la communication des données statistiques aux chercheurs. Elles rencontrent ainsi certains freins pour développer l’accès des scientifiques à leurs données.

Pour faire face à cette situation dommageable, il est proposé le dispositif suivant : lorsqu’une demande porte sur une base de données et vise à effectuer des traitements à des fins de recherche ou d’étude présentant un caractère d’intérêt public, l’administration détenant la base de données ou l’administration des archives peut demander l’avis du comité du secret statistique. Il faut parler de temps en temps de cet organisme, que l’on a tendance à oublier…