Intervention de Jean-Pierre Sueur

Le choix de cette procédure permettra de sécuriser les producteurs de ces grandes bases de données. Le comité pourra recommander le recours à une procédure d’accès sécurisé aux données présentant les garanties appropriées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

L’avis du comité devra tenir compte à la fois des enjeux attachés aux secrets protégés par la loi, notamment la protection de la vie privée et la protection du secret industriel et commercial, et de la nature ainsi que de la finalité des travaux pour l’exécution desquels la demande d’accès est formulée.

Il faut évidemment compléter ces dispositions en prévoyant que l’article 226-13 du code pénal relatif aux sanctions pénales en cas de non-respect du secret professionnel n’est pas applicable aux procédures d’ouverture anticipée des archives publiques, en application de l’article L. 213-3 du code du patrimoine.