Intervention de Colette Mélot

Le présent article, introduit à l’Assemblée nationale, a fait couler beaucoup d’encre en créant en droit français une exception au droit d’auteur, non prévue par la directive du 22 mai 2001, pour le TDM.

J’ai réalisé de nombreuses auditions sur ce sujet pour tenter de trouver une solution de compromis entre les limitations du droit européen, les contraintes des éditeurs et le grand besoin des chercheurs de pouvoir accéder sans limitation à ce procédé. À l’issue de ces travaux, notre commission a proposé d’imposer le TDM par la voie contractuelle en attendant la révision de la directive de 2001. Cette révision, nous l’espérons tous, ne saurait tarder ; néanmoins, on ne peut pas d’ici là priver la recherche de ce bel outil.

Une suppression de l’article 18 bis sans autre forme de procès constituerait – vous en êtes consciente, madame la secrétaire d’État – un signal extrêmement négatif pour les chercheurs, qui se trouvent déjà aux prises avec des concurrents étrangers pour lesquels le TDM constitue une évidence.

Notre solution est solide, utile et équilibrée ; je la maintiens et j’émets, par conséquent, madame la secrétaire d’État, un avis défavorable sur votre amendement de suppression.