Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission

D'accord, à condition de remplacer les mots « doivent faire l'objet » par les mots « font l'objet ».

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