L'ordre du jour appelle l'examen des amendements de séance au texte de la commission sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique. Je vous propose que, sauf demande expresse d'un membre de la commission, nous suivions l'avis défavorable de notre rapporteur sur tous les amendements contraires à la position de la commission. Nous commençons par quatre amendements de notre rapporteur.

Les amendements de coordination n° 624 et 625 sont adoptés, ainsi que l'amendement n° 627 et l'amendement rédactionnel n° 626.

Je demande la transmission des amendements n° 578 et 605 au Président du Sénat pour qu'il apprécie leur recevabilité au regard de l'article 41 de la Constitution du fait de l'absence de portée normative.

Pourquoi demander l'avis du Président du Sénat sur un amendement aussi modeste ?

La commission des lois ne peut opposer seule l'irrecevabilité.

Les amendements n° 578 et 605 seront transmis au Président du Sénat pour qu'il apprécie leur recevabilité au regard de l'article 41 de la Constitution.

Les amendements n° 14 rectifié bis, 144, 149 rectifié, 350 et 522 sont identiques. Ils élargissent la gratuité des échanges d'informations entre administrations aux collectivités territoriales. Le rapport Fouilleron préconise la gratuité totale des échanges entre administrations au sens de la loi dite Cada. Cependant, comme M. Fouilleron l'a souligné lui-même en audition, son étude n'est pas exhaustive, puisqu'elle repose sur une enquête réalisée sous forme de questionnaire et de tableaux à remplir auprès de seulement 80 administrations. Il n'a pu que constater que les administrations publiques locales et organismes divers d'administration locale étaient « largement acheteurs nets de données ». Il rappelle en outre que « la mission n'a pas été en mesure de recenser les ventes de données de toutes les administrations publiques. » C'est pourquoi, quand je l'ai interrogé sur l'extension aux collectivités de la gratuité, il a recommandé une étude complémentaire. Retrait ou avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 215 sous réserve de la rectification suivante du I :

I. - Alinéa 11

1° Première phrase :

Supprimer les mots :

ou réglementaires

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

D'accord.

L'amendement n° 186 deviendrait sans objet.

Avis favorable à l'amendement n° 163 rectifié sous réserve qu'il soit rectifié comme suit : « conformément aux indications de la personne ayant transmis les documents et données à l'administration »

L'amendement n° 534 est satisfait par l'article 30 du projet de loi qui confie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) une mission de publication de référentiels et méthodologies des processus d'anonymisation. Retrait, ou avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 216 sous réserve de la rectification suivante :

I. - Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 312-1-2-1. - Avant leur publication, les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 comportant des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 ou L. 311-6 ou des données à caractère personnel, doivent faire l'objet d'une analyse du risque de divulgation des secrets protégés par la loi ou de ré-identification des personnes.

« Cette opération doit être renouvelée à intervalles réguliers.

II. En conséquence, alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

D'accord, à condition de remplacer les mots « doivent faire l'objet » par les mots « font l'objet ».

Avis favorable à l'amendement n° 283, sous réserve de la rectification suivante : « Sous réserve des secrets protégés par le 2° de l'article L. 311-5. »

Avis défavorable à l'amendement n° 271 : si les administrations peuvent ne pas toujours être claires, les soupçonner de n'être ni transparentes ni loyales revient à remettre en cause la notion même de service public !

L'amendement n° 1 sort les normes du champ d'application de la loi Cada codifiée, et tout particulièrement de l'obligation de publication instituée par ce projet de loi. Avis favorable : ainsi, l'AFNOR pourra continuer à exister.

Avis favorable aux amendements n° 302 et 391 rectifié : il faut laisser le temps aux administrations de se conformer aux nouvelles obligations.

Il n'apparaît pas opportun de revenir sur le sujet des redevances tranché avec la loi dite « Valter » de décembre dernier. Avis défavorable à l'amendement n° 552.

L'amendement n° 490 apporte une précision inutile dès lors que le même alinéa précise qu'il s'agit des droits détenus par les administrations au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle. Demande de retrait.

L'amendement n° 218 précise que que le droit sui generis du producteur d'une base de données ne peut faire obstacle à la réutilisation dès lors que celle-ci est légale car respectant les principes énoncées au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration : principe de non-altération, de non-dénaturation et de citation des sources, date de mise à jour, licence, redevance le cas échéant. En effet, la dérogation au droit sui generis prévu par l'article 7 prive d'effet les sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle au bénéfice de celles prévues par le code des relations entre le public et l'administration. Cette précision paraît donc tautologique. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 335, qui revient à la rédaction de l'Assemblée nationale. Les amendements n° 154, 492 et 156 deviendraient sans objet.

L'amendement n° 219 reprend les recommandations n° 13 et 14 de l'excellent rapport d'information de nos collègues Gaëtan Gorce et François Pillet sur l'open data et la vie privée : interdire expressément dans le contrat de licence toute réutilisation abusive qui aboutirait à lever l'anonymisation des données, et intégrer au contrat de licence une clause de suspension légitime du droit de réutilisation, ainsi que de suppression ou de rapatriement des jeux de données compromis lorsqu'un risque de ré-identification est apparu. Avis favorable.

Les amendements n° 70, 348 et 536 proposent d'ajouter aux missions du service public des données de référence la standardisation des données. Ils sont satisfaits par le droit en vigueur. L'article 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives a créé un référentiel général d'interopérabilité qui « fixe les règles techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information. Il détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les autorités administratives. Les conditions d'élaboration, d'approbation, de modification et de publications de ce référentiel sont fixées par décret. » Pour les données géographiques en particulier, l'IGN utilise d'ores et déjà des normes européennes. Avis défavorable.

Nous sommes dans une démarche de simplification et l'amendement n° 537 propose une plateforme électronique unique : pourquoi pas ? Sagesse.

Cela relève-t-il du domaine législatif ?

Je n'en suis pas sûr. Sinon, mon avis aurait été favorable.

Peut-être faut-il transmettre cet amendement au Président du Sénat.

L'amendement n° 537 sera transmis au Président du Sénat pour qu'il apprécie sa recevabilité au regard de l'article 41 de la Constitution.

Sur l'amendement n° 222, avis défavorable au I et favorable aux II, III et IV.

Les II, III et IV rétablissent un seul et unique décret en Conseil d'État là où la commission avait souhaité apporter de la souplesse en permettant que la liste des données de référence soit dressée dans un décret simple. Si tel n'est pas le cas, il est en effet inutile de prévoir deux décrets distincts. Avis favorable.

L'amendement n° 221 oblige les administrations à tenir à jour leurs sites Internet. L'objectif est louable mais cette injonction semble peu effective faute de sanction. C'est un amendement d'appel...

En effet. Il résulte d'un débat entre ses signataires.

La base des adresses nationales existe déjà. Elle est accessible sur data.gouv.fr. Elle fait d'ailleurs partie des données de référence selon l'étude d'impact jointe au projet de loi. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 374 rectifié.

L'amendement n° 450 précise l'obligation de transmission et de publication en open data du relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les médias audiovisuels. Il prévoit cependant, à la différence de la rédaction actuelle, que ce dispositif ne s'applique pas en période électorale. Outre le fait que cette notion est floue, elle aboutit à ce que cette publication n'ait plus lieu par le CSA au moment où justement le débat politique est le plus riche. En effet, un dispositif analogue existe uniquement pour l'élection présidentielle et non pour les autres élections. En outre, cet amendement étend cette obligation aux reportages et éditoriaux qui traient des personnalités politiques, suscitant des difficultés de décompte : lorsqu'un éditorialiste parle de plusieurs candidats, comment faut-il décompter et répartir le temps d'antenne ? Cet amendement introduit donc autant une lacune dans le dispositif proposé que des difficultés dans son application. Avis défavorable.

Demande de retrait de l'amendement n° 106 rectifié bis et avis défavorable aux amendements n° 449, 183, 393, 184 et 223 rectifié. La souveraineté numérique est un objectif partagé, qui rejoint un thème important de l'article 16 ter. Mais ces amendements posent de sérieuses difficultés juridiques. L'ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics ne détaille pas les critères d'attribution car cela relève du domaine règlementaire. Le niveau législatif précise simplement que les critères doivent être « objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. » Ces amendements ne sont pas compatibles avec la directive sur la passation des marchés publics qui interdit les « discriminations directes ou indirectes à l'égard des opérateurs économiques d'autres États membres » de l'Union. En pratique, ils sont en partie satisfaits par l'article 38 de l'ordonnance « marchés publics » précitée qui dispose que les acheteurs publics peuvent imposer que les moyens pour exécuter le marché soient localisés « sur le territoire des États membres de l'Union européenne afin, notamment, (...) d'assurer la sécurité des informations. » Enfin, tous ces sujets devraient être traités dans un débat global sur cette ordonnance « marchés publics » comme l'ont demandé la commission des lois et la mission d'information sur la commande publique. Nous regrettons que le Gouvernement ne souhaite toujours pas inscrire sa ratification à l'ordre du jour de la séance publique.

M. le président a envoyé une lettre...

L'amendement n° 606 interdit à l'État de conclure des conventions lui permettant de disposer à titre gracieux des produits et services informatiques. Les règles relatives aux contrats administratifs applicables uniquement à l'État relèvent du domaine règlementaire. Le Conseil d'État l'a rappelé dans un arrêt du 5 mars 2003 : « Ni l'article 34 de la Constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle n'exige que les conditions de passation des marchés passés par l'État soient définies par la loi. »

L'amendement n° 606 sera transmis au Président du Sénat pour qu'il apprécie sa recevabilité au regard de l'article 41 de la Constitution.

L'amendement n° 224 va à l'encontre de la volonté de clarification de la commission des lois en insérant le dispositif d'open data des DSP dans un article de la loi Sapin dernièrement abrogé et non dans l'ordonnance de janvier 2016 relative aux concessions. Le dispositif adopté en commission est d'ailleurs clairement applicable aux collectivités territoriales. Certes, cette ordonnance n'a pas encore été ratifiée mais c'est au Gouvernement d'inscrire le projet de ratification à l'ordre du jour du Parlement, ce qu'il ne fait pas. La commission regrette une situation similaire concernant l'ordonnance « marchés publics » dont M. Reichardt est le rapporteur et demande au Gouvernement de lancer le processus de ratification. Nous restons toutefois sans réponse. Cet amendement revient également sur une position de la commission déjà précisée à l'article 4 en prévoyant la transmission des bases de données et non de leur contenu. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 10 et 530 dérogent à l'article L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration. Concrètement, les autorités délégantes n'auraient pas à communiquer au public certains documents relatifs aux DSP alors même qu'il serait possible d'occulter les informations non communicables y figurant. Cette dérogation complexifierait un peu plus les règles de communication des documents administratifs. En outre, l'alinéa 4 visé correspond à l'hypothèse où la personne publique veut publier un document transmis par l'entreprise concessionnaire. Il ne s'applique donc pas, comme le laisse penser l'objet de l'amendement, aux relations entre la personne publique et l'entreprise, cette dernière devant transmettre toutes les informations indispensables à l'exécution de la DSP. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 166, 286, et 496 rappellent que la publication des données issues des DSP n'est possible qu'après analyse des risques, conformément à l'ajout effectué en commission à l'article 4 et au rapport de MM. Gorce et Pillet de 2014. Il s'agit d'une précision utile, je propose simplement la rectification rédactionnelle suivante :

après les mots : « analyse de risques », rédiger ainsi la fin de l'amendement :

dans les conditions fixées à l'article L. 312-1-2-1 du même code.

Les amendements identiques n° 366 et 558 prévoient la possibilité de déroger au principe de l'open data des DSP dans le cahier des charges. Le terme de « cahier des charges » a été retiré par la commission car il n'est pas cité dans l'ordonnance « DSP » mais je donne un avis favorable si cela peut rendre le présent texte plus lisible.

Avant la conclusion du contrat, certaines données ne seraient pas accessibles au public. Est-ce souhaitable, s'agissant de délégations de service public ?

Le texte le prévoit déjà.

Pourquoi ? C'est étrange.

Les amendements identiques n° 168 rectifié et 287 proposent que les effets rétroactifs de l'article 10 ne démarrent qu'à partir du 1er avril 2017. Ce délai complexifierait davantage le dispositif de l'article 10. En outre, les effets sur les contrats conclus avant la présente loi sont limités : il s'agit simplement de permettre aux collectivités territoriales d'accéder à certaines données pour préparer une nouvelle procédure de mise en concurrence ou la reconduction du contrat.

Avis défavorable à l'amendement n° 495 car ce mécanisme d'open data concerne bien la transmission d'informations par l'entreprise délégataire.

L'amendement n° 285 précise que l'entreprise délégataire d'une DSP doit transmettre les données uniquement lorsque celles-ci sont disponibles sous forme électronique. Il répond à la logique de la commission car il cherche à réduire les charges supplémentaires imposées aux entreprises sans renier outre-mesure les informations délivrées aux personnes publiques délégantes. Avis favorable.

L'amendement n° 532 prévoit un dispositif d'open data pour les entreprises bénéficiant d'un droit exclusif comme la SNCF ou la Poste. Ce dispositif n'est, en effet, pas prévu par le présent texte. Toutefois, le capital de ce type d'entreprises est majoritairement détenu par l'État qui dispose, ainsi, de toutes les informations nécessaires. En outre, ces entreprises sont déjà couvertes par le mécanisme général d'open data. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 187 et 452 rectifié, qui ajouteraient un dispositif d'open data pour les marchés de partenariat. Je comprends la logique de Mme Bouchoux et de Mme Assassi, mais l'article 10 sur les DSP est déjà très complexe. De plus, ces amendements visent le CGCT alors qu'il faudrait inclure ce dispositif dans l'ordonnance « marchés publics. » En outre, ils sont en grande partie satisfaits car le décret du 25 mars 2014 qui applique l'ordonnance précise bien que doivent être mise à disposition les données essentielles du marché de partenariat lors de sa conclusion mais également lors d'éventuelles modifications décidées au cours de l'exécution. Puis, le dispositif de ces amendements comprend plusieurs éléments contraires à la position de la commission, comme l'obligation de transmettre les bases de données et non leur contenu. Enfin, l'ensemble de ces points devrait être évoqué de manière globale lors de la ratification de l'ordonnance « marchés publics ». Notre commission, et notamment M. Reichardt, rapporteur sur ce thème, regrette que le Gouvernement refuse d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de la séance publique.

Les amendements n° 448 rectifié, 581, 604, 577, 582 et 447 poursuivent le même objectif : garantir l'ouverture et le partage des décisions de justice. Ces décisions sont rendues au nom du peuple français, elles sont publiques. Il apparait donc opportun de prévoir la mise à disposition de toutes les décisions de justice, et non pas seulement de celles publiées par la Cour de cassation et le Conseil d'État car faisant jurisprudence. Cependant, nous ne disposons d'aucun élément sur les moyens budgétaires alloués à la justice pour réaliser cette ouverture de toutes les décisions de justice. Je note par ailleurs que le dispositif ainsi proposé est dérogatoire à celui du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où il se borne à garantir le respect de la vie privée sans prévoir de traitement rendant impossible la ré-identification des personnes. Quelles en seront les conséquences ? Je regrette de n'avoir eu connaissance de ces dispositifs que lundi en début de soirée alors même que ce point avait fait l'objet d'une discussion avec le Gouvernement dès le 7 mars dernier. J'aurais aimé pouvoir approfondir davantage et entendre les juridictions sur les implications concrètes de cette mesure. C'est pourquoi j'émets un avis très réservé et m'en remets à la sagesse de la commission.

Oui, les décisions de justice sont publiques. Mais comment faire en cas d'amnistie ou de réhabilitation ultérieure ?

Ce sujet n'est pas nouveau. Le Gouvernement s'y est mal pris en déposant ces amendements si tardivement. En réalité, l'essentiel des mesures à prendre est de nature réglementaire. Mais ce texte est peut-être le dernier véhicule législatif du quinquennat susceptible de lancer le mouvement. Nous pourrions donc faire preuve de compréhension à l'égard du Gouvernement. Il serait globalement utile à tous de faciliter l'accès à toute la jurisprudence. Déjà, l'anonymisation des décisions sur Legifrance est très fragile.

En effet. De plus, des décisions nominatives restent disponibles alors même que l'intéressé est totalement amnistié. En fait, certaines décisions font évoluer le droit, quand d'autres n'ont guère d'intérêt jurisprudentiel et sont avant tout individuelles.

L'accès aux jugements de la Cour de Cassation et aux décisions du Conseil d'État est déjà ouvert. Faut-il donner accès aux jugements des juridictions de premier et de second degrés ? Elles n'ont pas vocation à construire la jurisprudence.

En appel, si.

La multiplication des décisions publiées pourrait créer de la confusion.

L'important est la réutilisation des données. Sans open data, c'est un travail de titan, alors qu'avec lui, on peut conduire des études comparatives. Par exemple sur les dommages et intérêts prononcés dans certaines espèces.

Si l'amendement soumet l'ouverture des données à une analyse préalable du risque, j'y suis favorable.

Ce n'est pas le cas, il faut le prévoir en sous-amendant, pour appliquer le code des relations entre le public et l'administration.

Il faudrait également préciser que c'est bien par décret en Conseil d'État que sont définies les modalités de l'évaluation préalable et les conditions d'ouverture pour chaque catégorie de décision, en commençant par celles des cours d'appel.

Je comprends les réserves du rapporteur quant à la méthode ; mais sur le fond, la mise à disposition du public des décisions de justice est une bonne chose et il serait dommage d'y renoncer pour des raisons de forme. Saisissons l'occasion que nous avons là d'avancer, ce sera une bonne chose que l'initiative vienne de la Haute Assemblée...

Monsieur le rapporteur, êtes-vous prêt à émettre un avis favorable aux amendements 581 et 582 du Gouvernement, sous réserve de modifications dont vous nous avez donné l'économie générale ?

Je proposerai de sous-amender pour prévoir l'analyse préalable des risques et le décret en Conseil d'État.

Avis favorable à l'amendement n° 228 qui ajoute des garanties relatives au respect de la vie privée et précise les motifs pouvant donner lieu à la transmission des données foncières par l'administration fiscale.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 102, ainsi qu'aux amendements n° 103, 104 et 105 qui ont le même objet. L'un des objectifs de la loi est de faire converger la Cada et la Cnil, même si l'on peut regretter que le Gouvernement ne soit pas allé jusqu'à la fusion.

Les mesures que je propose dans mes amendements sont en cohérence avec la position de notre commission, formulée lors de l'examen de la proposition de loi sur les autorités administratives indépendantes (AAI), ainsi que de la commission d'enquête du Sénat sur le sujet : le président d'une autorité ne peut siéger dans le collège d'une autre. Pour être réellement indépendantes, les AAI doivent demeurer cloisonnées.

Dans son rapport sur la proposition de loi relative aux AAI, notre collègue Jacques Mézard n'excluait pas cette possibilité, écrivant : « une telle faculté résulte de la possibilité de la loi de déroger par une disposition spéciale à une disposition générale et, plus fondamentalement, du fait que cette présence de droit ne s'assimile pas à un nouveau mandat pour lequel le membre aurait fait l'objet d'une seconde nomination ».

L'amendement n° 65 sollicite un rapport sur la fusion éventuelle de la Cnil et de la Cada. Avis défavorable.

L'amendement n° 108 rectifié remplace l'appellation « commissariat à la souveraineté numérique » par un « haut-commissariat au numérique » et l'amendement n°107 rectifié en étend les missions à la coordination des programmes et à la diffusion des savoir-faire numériques.

Avis défavorable aux deux amendements. Dans un contexte où les citoyens français perdent le contrôle de certaines de leurs données, il peut être contreproductif de diluer la notion de souveraineté numérique dans le périmètre d'une entité plus vaste. De plus, la coordination interministérielle du numérique, qui relève du pouvoir règlementaire et est organisée par le Premier ministre, est déjà assurée par le Conseil national du numérique, la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (Dinsic) et l'administrateur général des données.

L'amendement n° 229, qui précise les missions de l'éventuel commissariat à la souveraineté numérique, est contraire à la position de la commission. Il ne faut pas fermer la réflexion à ce stade même si la question de la localisation des données est cruciale.

Avis favorable à l'amendement n° 295 : plutôt que de fixer dans la loi le statut d'établissement public du commissariat à la souveraineté numérique, laissons ouverte la réflexion.

Avis défavorable à l'amendement n° 230. Enjeu crucial, l'articulation entre un éventuel commissariat à la souveraineté numérique et les autres administrations relève toutefois de la seule compétence du Gouvernement qui « dispose » de l'administration selon l'article 20 de la Constitution.

L'article 34 de la Constitution borne la compétence du législateur à la « création de catégories d'établissements publics ». En fixant le nom du futur établissement public, n'excédons-nous pas ces limites ?

Nous nous prononçons sur l'établissement d'un rapport relatif à l'opportunité de la création du Commissariat. J'ai justement donné un avis favorable à l'amendement n° 295 pour laisser toute latitude au Gouvernement.

Le Sénat a une tradition de rationalisation juridique - un travail colossal ! La nature de cet amendement est déclamatoire et non juridique : mieux aurait valu demander l'avis du Président du Sénat conformément à l'article 41.

Ces dispositions ont été introduites par l'Assemblée nationale : on ne saurait nous imputer une demande de rapport.

Nous avons supprimé un grand nombre de ces demandes dans le texte.

C'est déjà un bel effort de nettoyage.

Les amendements identiques n° 231 et 615 contournent le problème posé par le caractère non communicable de certains documents, en exploitant la possibilité réservée aux services d'archives de donner, par exception, l'accès à des archives avant le terme prévu par la loi.

Il s'agit d'une construction procédurale fragile consistant à assimiler le document souhaité à une archive vivante, afin que le service des archives puisse décider, après avoir pesé les différents intérêts en présence, d'y ouvrir l'accès. La procédure ne serait applicable qu'aux bases de données, ce qui nécessiterait ensuite une autorisation de la Cnil. Afin d'inciter l'administration à accepter de passer par cette voie, le Comité du secret statistique pourrait être consulté.

Un tel dispositif s'assimile à une sorte d'itinéraire bis d'accès à certains documents non communicables, une voie procédurale exceptionnelle. Dans 85 % des cas, les services d'archives accèdent à la demande de communication : il ne semble pas urgent de faciliter encore davantage cet accès.

Beaucoup moins rigoureux que les dispositifs encadrant l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire (NIR) ou des données d'assurance maladie, ce dispositif, de l'aveu même du Gouvernement, serait pourtant utilisé pour faciliter l'accès aux fichiers de la Cnav ou de la Cnaf, voire de n'importe quelle autre administration.

À ce stade, avis défavorable. Le Gouvernement tenant à ce dispositif, je propose néanmoins de poursuivre la discussion pour trouver une rédaction plus satisfaisante.

Les amendements identiques n° 336, 462 et 501 qui rétablissent cet article sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 324 créant une possibilité de récusation pour motif de conflit d'intérêt, par les entreprises, de tout tiers accompagnant les fonctionnaires de l'Arcep lors des visites de contrôle.

Demande de retrait de l'amendement n° 311.

Avis favorable à l'amendement n° 59 rectifié renommant la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en Commission supérieure du numérique et des postes.

Saluons le travail de compromis mené par notre rapporteur sur ce sujet délicat...

L'amendement n° 232 reprend l'idée votée par la commission de remplacer une exemption dans le code pénal par un dispositif propre à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), conférant à cette dernière un rôle de guichet pour recevoir les signalements des vulnérabilités.

Néanmoins, je m'interroge sur la normativité du premier alinéa : faut-il préciser qu'un tiers peut transmettre une information à l'Anssi ? Je proposerai mercredi à la commission un amendement de compromis.

Les amendements identiques n° 25 rectifié bis et 288 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Calqué sur le règlement européen, l'amendement n° 27 rectifié bis, déjà rejeté par la commission, limite le champ du droit à la portabilité. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 112 rectifié : le risque de perte de compétitivité des entreprises françaises allégué par son auteur n'est pas avéré.

La précision apportée par l'amendement n° 316 est inutile : le Gouvernement tient de la Constitution une compétence générale pour fixer par décret les conditions d'application d'une disposition législative. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 193, contraire à la position de la commission.

Exclure les petits opérateurs du champ d'application du droit à la portabilité, comme le prévoit l'amendement n° 394 rectifié, serait contraire au futur règlement européen. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 66 qui interdit à un consommateur de monnayer le transfert de ses données d'un service commercial à un autre. C'est tout à fait contraire au principe de la portabilité.

L'amendement n° 337 sera satisfait par l'article 17 du règlement européen. Avis défavorable.

La logique de l'amendement n° 575 est tout à fait différente de celle du texte. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 589, contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 111 rectifié supprime une précision indispensable relative au caractère explicite de la signalisation. Avis défavorable.

Exact opposé du 47 rectifié, l'amendement n° 338 appelle la même réponse : laissons au décret le soin de déterminer les modalités d'information du consommateur sur les conditions de référencement des offres.

L'amendement n° 465 supprime la mention du caractère direct de la rémunération susceptible d'influencer les classements établis par des plateformes en ligne. Cette précision semble pourtant nécessaire pour éviter que les opérateurs soient sommés de rendre compte de rémunérations très indirectes. Avis du Gouvernement ou avis de sagesse.

L'amendement n° 47 rectifié est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 80 rectifié : laissons au code de commerce le soin de régler le droit de la concurrence.

On ne peut interdire à un opérateur de promouvoir ses propres produits sur son site, comme le prévoit l'amendement n° 395, sans porter atteinte à la liberté du commerce. Avis défavorable.

L'amendement n° 396 apporte des précisions utiles en étendant l'obligation d'indiquer la qualité de l'annonceur. J'assortis néanmoins un éventuel avis favorable à la rectification suivante : « Le début du deuxième alinéa, avant les mots : la personne mentionné, est ainsi rédigé : Lorsque son activité consiste en la mise en relation de consommateurs avec des professionnels ou des non-professionnels, ».

Avis défavorable à l'amendement n° 125.

En premier lieu, l'amendement est mal rédigé et ne s'impute pas correctement au texte du futur article L. 111-7 du code de la consommation. L'« annonceur » évoqué par l'amendement est une notion inconnue de l'article L. 111-7.

En second lieu, il n'est pas toujours aisé de savoir si l'auteur d'un contenu ou le prestataire d'un service est ou non un professionnel. Ainsi, ces comptes youtube qui peuvent enregistrer des millions de vues sont pourtant créés par des amateurs.

Plus généralement, évitons d'imposer à l'ensemble des opérateurs de plateforme des solutions visiblement conçues pour contrer certains dévoiements de l'économie collaborative.