Intervention de François Pillet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission

Oui, les décisions de justice sont publiques. Mais comment faire en cas d'amnistie ou de réhabilitation ultérieure ?

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