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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission
François Pillet :En effet. De plus, des décisions nominatives restent disponibles alors même que l'intéressé est totalement amnistié. En fait, certaines décisions font évoluer le droit, quand d'autres n'ont guère d'intérêt jurisprudentiel et sont avant tout individuelles.
