Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je comprends les réserves du rapporteur quant à la méthode ; mais sur le fond, la mise à disposition du public des décisions de justice est une bonne chose et il serait dommage d'y renoncer pour des raisons de forme. Saisissons l'occasion que nous avons là d'avancer, ce sera une bonne chose que l'initiative vienne de la Haute Assemblée...