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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission
René Vandierendonck :L'article 34 de la Constitution borne la compétence du législateur à la « création de catégories d'établissements publics ». En fixant le nom du futur établissement public, n'excédons-nous pas ces limites ?
