Intervention de Christophe-André Frassa

Il s'agit d'amendements qui ne relèvent manifestement pas du domaine de la loi. Après échange avec les commissions compétentes saisies pour avis, nous proposons de les transmettre au Président du Sénat, pour qu'il examine leur recevabilité au regard de l'article 41 de la Constitution. En effet, l'amendement n° 458 fixe les conditions dans lesquelles il pourrait être décidé de remplacer un enseignement en présence de l'enseignant par un enseignement à distance. Or, les modalités d'organisation des formations relèvent du domaine réglementaire. L'amendement n° 410 prévoit le contenu des cartes numériques de couverture du territoire, alors que cette matière est régie par l'article D. 98-6-2 du code des postes et communications électroniques. Les amendements n° 514 rectifié et 563 rectifié instituent un groupe de travail, dénué de tout pouvoir décisionnel, entre l'Arcep, l'Agence nationale des fréquences, les collectivités territoriales, l'État et les opérateurs. L'amendement n° 330 du groupe écologiste fixe une procédure de déclaration à l'administration de la mise sur le marché de compléments alimentaires, alors que cette question est actuellement couverte par le décret du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. Et l'amendement n° 353 rectifié met le tarot et la belote dans la catégorie des jeux de cercle dont la liste est pourtant fixée par décret.

De plus, l'amendement n° 178 rectifié quater concernant la lutte contre l'évasion fiscale n'a pas de lien avec le texte. En conséquence, en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48 du Règlement, je vous invite à constater son irrecevabilité.