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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 636
Philippe Bas, président :De la commission. Nous commençons par quelques amendements du rapporteur, et un amendement du Gouvernement.
L'amendement de précision n° 635, l'amendement n° 636 et l'amendement de précision n° 637 sont adoptés, ainsi que les amendements de coordination n° 638, 639, 640, 652, l'amendement de précision n° 641, l'amendement rédactionnel n° 647, l'amendement de clarification et d'harmonisation n° 651, l'amendement de coordination n° 648, l'amendement n° 646, l'amendement rédactionnel n° 650, l'amendement n° 649, l'amendement n° 645 tendant à rectifier une erreur matérielle, l'amendement de coordination n° 642 et les amendements n° 643 et 644 rectifiant des erreurs matérielles. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 633.
