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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 469
Christophe-André Frassa, rapporteur :Avis défavorable aux amendements identiques n° 97 rectifié bis et 384, qui créent une obligation pour les services opérant en ligne. Ceux-ci devraient indiquer le numéro d'enregistrement obtenu auprès du maire. Ces amendements occasionnent une rupture d'égalité injustifiée entre les agences physiques de location et les services en ligne. Même avis sur l'amendement n° 469.
