Intervention de Christophe-André Frassa

L'amendement n° 401 rectifié autorise les communes de plus de 200 000 habitants à rendre obligatoire l'enregistrement des meublés de tourisme à partir d'un certain nombre de nuitées. La plateforme de mise en relation des bailleurs avec leurs locataires provisoires serait ensuite tenue d'indiquer ce numéro d'enregistrement. Cette solution est paradoxale : dans ces mêmes communes, le conseil municipal peut refuser le changement d'affectation d'un local à usage d'habitation qui fait l'objet de location de courte durée répétée. La mesure est donc beaucoup plus efficace pour lutter contre les locations quasi-professionnelles. En outre, comment l'opérateur de plateforme sera-t-il informé que la commune a bien pris la délibération requise ? Il faudra qu'il recense, commune par commune, le nombre de nuitées fixé pour déclencher l'obligation d'enregistrement. Cette mesure, par définition, ne s'appliquera qu'à partir du franchissement d'un certain seuil. Enfin, l'exemption prévue au profit des résidences principales semble supprimée. Ces contraintes sont-elles vraiment pertinentes et efficaces ? Le gain espéré pour freiner l'essor des plateformes vaut-il, pour les collectivités territoriales, le coût et l'embarras des procédures de gestion nouvelles ? D'autres amendements me semblent plus adaptés. Avis défavorable.