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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Avis défavorable aux amendements n° 128 rectifié et 403 rectifié : on ne saurait, au nom des plateformes collaboratives, remettre en cause le droit du propriétaire de s'opposer à la sous-location de son bien. Les conséquences juridiques de ces amendements ne semblent pas maîtrisées : contre qui le propriétaire pourrait-il se retourner en cas de dégâts causés par le sous-locataire qui lui a été imposé ?
