Intervention de Christophe-André Frassa

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 30

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa, rapporteur :

Avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié quater : comme ses auteurs le reconnaissent dans l'objet, « en l'état du droit positif, (...) rien ne s'oppose à la mise en place de tels dispositifs incitatifs. » Évitons la surenchère normative, même pour la cause du co-voiturage ! Si les collectivités et les administrations peuvent déjà le faire, inutile de le dire une seconde fois.

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