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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 602
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 602 interdit aux plateformes de réservation de véhicules d'imposer des exclusivités aux entreprises de transport. Il tombe comme un cheveu sur la soupe ! Ce point n'a jamais été évoqué lors des auditions et le Gouvernement nous envoie cet amendement à la dernière minute. La raison en est évidemment la situation délicate que connaît la France, entre les manifestations des conducteurs de VTC et celles des chauffeurs de taxis. Pourtant, cet amendement, ainsi que l'amendement n° 603 rectifié, soulèvent un tollé dans la profession.
