Intervention de Christophe-André Frassa

Parmi l'ensemble des amendements déposés sur le sujet, l'amendement n° 204 rectifié bis me semble le plus efficient, parce qu'il repose sur des prérequis atteignables. Il suffira en effet que l'opérateur oblige le loueur à lui indiquer quel est le statut juridique de son logement, ce qui est possible. L'opérateur devra être informé par les municipalités des délibérations des conseils municipaux tendant à l'instauration d'une autorisation préalable de changement d'affectation. Ceci est aussi envisageable. Le troisième prérequis ne pose pas non plus de difficulté : l'opérateur n'aura aucun problème pour décompter le nombre de nuitées de location facturées. Il lui reviendra ensuite d'interdire la location en qualité de local d'habitation aux annonceurs qui auront dépassé le quota de nuitées annuelles. La seule question qui demeure est celle de la compatibilité avec le droit communautaire et la directive sur le commerce électronique. La question mérite d'être creusée d'ici la CMP. À ce stade, il me semblerait utile d'adopter le dispositif proposé.