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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Les amendements n° 134, 148 rectifié et 612 rectifié sont identiques. La première modification qu'ils proposent est une clarification utile et j'y suis favorable. En revanche, la seconde modification crée une obligation pour les plateformes de se conformer à des modalités de vérification des avis en ligne définies par décret. Or l'article 24 se limite à imposer une information loyale sur les moyens déployés par l'entreprise pour procéder à la vérification des avis qu'elle publie. Les deux logiques ne sont donc pas conciliables. Mon avis n'est donc favorable que sous réserve de la suppression du II. Si les auteurs ne me suivent pas, je pourrai proposer un vote par division.
