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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Avis défavorable aux amendements identiques n° 85 rectifié, 99 rectifié, 142 et 386 : il n'appartient pas à la loi d'imposer le respect d'une norme Afnor. Par ailleurs, il ne paraît ni conforme au principe de la liberté d'entreprendre, ni conforme au droit européen d'exiger de tous les sites ouverts aux avis en ligne de se conformer à une telle norme.
