Intervention de Christophe-André Frassa

Avis défavorable aux amendements n° 81 rectifié, 100 rectifié, 505 rectifié, 86 rectifié bis, 143, 387 et 101 rectifié, qui suivent la même inspiration : ils imposent de nouvelles obligations aux plateformes diffusant des avis de consommateurs en ligne. Ce faisant, ils divergent de la logique retenue par le présent projet de loi qui consiste à s'attacher uniquement à garantir l'information loyale et transparente des consommateurs, sans imposer aux opérateurs de plateforme d'autres types de contraintes ou le respect de certaines procédures. Il est certes tentant de vouloir réguler ce secteur et imposer des bonnes pratiques comme celles que proposent les auteurs de l'amendement : droit de réponse, absence d'anonymat... Mais ceci risque d'être jugé contraire à la directive sur le commerce électronique et de ne pas être appliqué. Or, il est de notre responsabilité de proposer un dispositif efficace. Donner au consommateur l'information la plus transparente qui soit, c'est lui donner les moyens de sanctionner les acteurs les moins vertueux. La régulation proposée repose sur l'incitation et l'émulation. Elle présente l'avantage d'être conforme à nos exigences européennes, et compatible avec la façon dont fonctionne l'économie numérique.