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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 37
Christophe-André Frassa, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 37 rectifié bis : il n'appartient pas à la loi de décider arbitrairement si une activité est assimilable à une activité d'hébergeur ou d'éditeur. En effet, ces questions sont définies par la directive e-commerce et s'imposent au législateur français.
