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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 518
Christophe-André Frassa, rapporteur :Sur l'amendement n° 518 rectifié, je sollicite l'avis du Gouvernement : il faut veiller à ce que les nouvelles obligations d'information introduite pour les contrats de service d'accès à internet soient conformes au droit européen. Même avis sur l'amendement n° 519 rectifié.
