Intervention de Christophe-André Frassa

L'amendement n° 473 prévoit que les données de tout traitement sont stockées dans un centre de données situé sur le territoire de l'un des États membres de l'Union européenne. Je suis favorable à cette disposition, qui affirme notre souveraineté en la matière. Il semble en effet important de stocker au sein de l'Union européenne, voire dans l'idéal en France, toutes nos données à caractère personnel. Cet amendement vise également à empêcher tout transfert vers un État tiers, sauf en application des engagements internationaux de l'Union européenne. Il convient de préciser que ce principe s'applique sans préjudice des engagements internationaux de la France. Avis favorable sous réserve d'ajouter, après « engagements internationaux », les mots « de la France et ».