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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 378
Christophe-André Frassa, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 378 rectifié, sous réserve de rectification.
L'autorisation d'utilisation des données d'un mineur à des fins de recherche en santé est donnée par les titulaires de l'autorité parentale. L'amendement vise à préciser ce régime juridique afin de lever la difficulté qui se pose lorsqu'un des parents n'est pas joignable dans le temps de l'étude : l'autorisation d'un seul suffirait - mais l'opposition attestée de l'autre parent ne pourrait être vaincue que par un recours au juge aux affaires familiales. Il s'agit aussi de donner plus de droits au mineur âgé de plus de quinze ans, qui pourrait s'opposer à ce que les titulaires de l'autorité parentale aient accès aux données collectées, voire, dans le cas d'un dépistage, à ce qu'ils en soient informés. Le dispositif semble équilibré. Avis favorable sous réserve de la rectification consistant à remplacer « le ou les » par « les » aux alinéas 6 et 7 et « du ou des » par « des » à l'alinéa 7.
