Intervention de Christophe-André Frassa

Il est contraire à la position de la commission qui avait fait coïncider l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exercice des droits reconnus par la loi Informatique et libertés. En effet, l'article 28 permet à toute personne dont les données ont été collectées par voie électronique d'exercer les droits d'information, d'accès, d'opposition et de rectification des données par internet. Contrairement à ce qu'affirme l'étude d'impact, cette mesure n'est pas sans conséquence financière : elle est susceptible d'accroître considérablement les demandes, sans préparation des services chargés de les traiter. C'est pourquoi votre commission a préféré inscrire dans la loi cette possibilité tout en différant l'entrée en vigueur, afin que chaque professionnel qui collecte aujourd'hui des données à caractère personnel en ligne se prépare. Enfin, lors des auditions, ont été évoquées les difficultés liées à la sécurisation des envois de pièces d'identité, avec un risque important de détournement par un tiers. Il faudra trouver une solution pour que tout demandeur puisse prouver son identité sans risque.