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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 240
Christophe-André Frassa, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 240. Il retarderait d'au moins un an l'entrée en vigueur du droit à l'oubli pour les mineurs. En effet, si l'on vise le règlement européen, on subordonne l'entrée en vigueur de l'article 32 à celle du futur règlement. Évitons ce retard ! De plus, cette mention du règlement européen rend la loi française illisible. Le dernier alinéa de l'amendement est, de ce point de vue, un cas d'espèce.
