Intervention de Christophe-André Frassa

Avis défavorable à l'amendement n° 29 rectifié ter : l'amendement supprime les directives particulières permettant à une personne de faire connaître ses souhaits sur le sort de ses données après sa mort, pour ce qui concerne un ou plusieurs traitements de données. Ces directives particulières sont complémentaires des directives générales, qui concernent le sort des mêmes données pour tous les traitements possibles. Or, une personne peut être sûre de ce qu'elle souhaite pour un service internet mais pas pour tous les autres traitements qui la concernent. Ces directives particulières ont donc leur utilité : les supprimer serait une erreur.