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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 241
Christophe-André Frassa, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 241 : le principe est que les directives qu'une personne laisse sur le sort de ses données personnelles après sa mort reflètent exactement les pouvoirs qu'elle avait sur celles-ci de son vivant. Il n'y a donc pas lieu de les limiter ou de les soumettre à un régime différent. Or, c'est ce que propose cet amendement.
